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A PROPOS
Procédure de jugement des comptes : rôle du ministère public
Seule la seconde phase de procédure de jugement des comptes revêt un caractère contentieux et nécessite le respect du principe du contradictoire.
...Premier avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
...Programme national de réforme et programme de stabilité 2013-2017
Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
...Modalités de déclaration et de paiement de la TGAP en 2013
Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.
...Poursuites du ministère public près la Cour des comptes
La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.
...Compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine
Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.
...Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
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