Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a pour objectif le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.
...Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 a pour objectif le renforcement de la lutte contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
...Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.
...Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Budget avaient présenté au Conseil des ministres du 28 septembre 2012 le projet de loi de finances pour 2013, dont la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté la première partie le 10 octobre 2012.
...Le 22 novembre 2012, le Sénat a adopté le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
...L'Assemblée nationale a adopté le 9 octobre 2012 en première lecture le projet de loi autorisant la ratification du TSCG.
...Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
...Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
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