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A PROPOS
Maîtrise des déficits publics : vers une révision constitutionnelle
Lors du Conseil des ministres du 2 février 2011, le Premier ministre a présenté une communication relative à la consultation en vue de l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre des finances publiques.
...Transfert de la part départementale de taxe d’habitation aux communes
Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
...Douze propositions pour la gouvernance économique européenne
Quelques jours après la déclaration franco-allemande sur le Pacte de stabilité, un rapport d'information de la Commission des affaires européennes du Sénat émet douze propositions pour renforcer le gouvernement économique européen.
...Accord franco-allemand sur le Pacte de stabilité
Le 18 octobre 2010, Paris et Berlin ont trouvé un accord sur la réforme du Pacte de stabilité, notamment sur l'application des sanctions contre les Etats ne respectant pas leurs engagements budgétaires.
...Régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales
Une proposition de loi simplifie le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales en supprimant le 3° de l’article 26 de la LOLF.
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