Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.

Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.

Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.

Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.

Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.

L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.

Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.