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Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.
...Une réponse ministérielle précise dans quels cas les terrains aménagés pour le golf relèvent de la TFPB ou de la TFPNB.
...Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
...La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
...Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs fiscaux.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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