Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
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Taxe d'habitation : télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants
Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
...Cour des comptes : efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable
La Cour des comptes publie un rapport sur l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable.
...Dispositif "Besson neuf" : perte de l'avantage fiscal en cas de cession de la nue-propriété du logement
Une réponse ministérielle précise que, concernant la cession de la nue-propriété du logement, la mesure de tempérament applicable dans le dispositif "Besson ancien" n’est pas transposable aux autres dispositifs fiscaux.
...Encadrement de l’évolution du taux de la TFPB : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
...Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en zone urbaine en difficulté
L'administration fiscale actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
...L’étudiant qui loue un meublé pendant une partie de l'année doit-il payer la taxe d’habitation ?
Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.
...Encadrer l’évolution du taux de TFPB : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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