L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
...L’administration fiscale précise les cas de restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes.
...L’administration fiscale commente les modifications apportées au champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dépenses de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans des secteurs sauvegardés et assimilés (dispositif "Malraux").
...Le vote par le conseil municipal du remboursement de la part communale de la taxe sur le foncier bâti, en faveur des seuls nouveaux habitants et propriétaires du territoire, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure au regard du principe d'égalité.
...L’administration fiscale actualise les commentaires relatifs au crédit d'impôt PTZ+.
...L’administration fiscale revient sur la mesure de tempérament relative à la condition de durée de location pour les acquisitions d’immeubles ruraux par les fermiers.
...Le ministère du Logement apporte des précisions sur le calcul de la valeur locative des pièces mansardées.
...En cas de colocation, les deux redevables en taxation conjointe étant solidairement responsables du paiement de la taxe d'habitation, l'administration fiscale peut demander le paiement de l'impôt à l'un ou à l'autre des redevables.
...L’administration fiscale détermine la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et précise la distinction entre les ports de plaisance maritimes et non maritimes.
...L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.
...