Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) différent selon la nature du maître de l'ouvrage pour la construction d'un centre de formation d'apprentis (CFA).
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A PROPOS
Non reconduction du régime fiscal du lease-back d’immeubles
Une réponse ministérielle précise que le régime d’étalement des plus-values, lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail (lease-back), ne sera pas reconduit.
...Détermination du redevable légal de la taxe foncière en cas de concession
L'imposition des biens édifiés par un établissement public dans le cadre d'une concession est à la charge de l'Etat, qui en est le propriétaire.
...Taxation sur les plus-values immobilières
Règles d'appréciation du seuil d'exonération de 15.000 € pour les plus-values résultant de la cession d'immeubles.
...Taxe professionnelle : évaluation de l'assiette pour une donation entre vifs d'une entreprise à partir de la valeur locative plancher
La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
...Pour une réduction du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements
Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.
...Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation
Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.
...Terrains à bâtir des particuliers : pas de taxe sur les plus-values immobilières élevées
Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.
...Assujettissement des associations à la taxe d'habitation
Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
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