Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.
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Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Duflot”
L'administration fiscale commente l’ensemble des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite “Duflot”.
...Imposition des sociétés civiles de construction-vente
Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
...Taxe communale sur les terrains devenus constructibles
La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.
...Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés (crédit d'impôt Malraux)
L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés.
...Réforme de la fiscalité de l'aménagement
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
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