Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.

Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.

L'acquisition d'un bien immobilier en France, qui n'a pas été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique, ne constitue pas un investissement direct au sens de l'article 57, § 1, du TCE et constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre un Etat membre de l'UE et un Etat tiers.

Les activités fournissant un hébergement meublé ne sont taxables à la taxe sur la valeur ajoutée que si elles sont accompagnées des prestations de services qui les rendent concurrentielles avec l'activité d'hôtellerie.

Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation et celui du système de motorisation.

La confusion en la même personne des qualités de preneur et de bailleur n'entraîne pas la résiliation anticipée du bail mais son extinction par confusion des droits, de sorte qu'aucun transfert de la propriété des constructions ne se produit entre le patrimoine du preneur et celui du bailleur : la valeur des constructions ne peut donc entrer dans l'assiette des droits d'enregistrement.

Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.