L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
...L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
...Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation, en locaux à usage d'habitation d'anciens locaux à usage de bureau ou à usage commercial, souscrit par le cessionnaire et par la société absorbante qui s'y substitue.
...L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
...Dans une instruction du 30 mars 2012, l'administration fiscale fait le point sur le régime fiscal incitatif accordé aux contribuables qui investissement dans les dispositifs location meublée non professionnelle ou Censi-Bouvard.
...Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
...Une réponse ministérielle revient sur l'évaluation de la valeur au jour du décès d'un terrain constructible devenu ensuite inconstructible.
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