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A PROPOS
Aménagement de la réduction Scellier pour les investissements locatifs
Publication de deux instructions fiscales aménageant la réduction Scellier pour les investissements locatifs en métropole et en Outre-mer.
...TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Plafonnement de la cotisation de TFPB
Réduction du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Application de la taxe de publicité foncière à un acte de remembrement de parcelles
Le procès-verbal de remembrement de parcelles peut être assimilé à une transmission de propriété lorsqu'il implique l'existence d'un échange de parcelles.
...Faute simple de l'administration fiscale à l’égard d'une commune
Le préjudice subi par une commune en raison de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative d'un bien pour le calcul de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriété bâties est constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration.
...Déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH
Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
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