Le principe de non bis in idem, ou l’interdiction de double condamnation pour les mêmes faits, ne s’applique que devant une juridiction pénale, ce que n’est pas le Conseil des marchés financiers.
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Accident mortel de la circulation : de la nature du recours entre les coresponsables, assureurs d’un ensemble routier
Le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation pour le compte de qui il appartiendra contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier, n'est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité.
...UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
La Commission européenne a présenté plusieurs mesures visant les prêts non performants (PNP) en Europe, en s’appuyant sur les évolutions réalisées en matière de réduction des risques dans le secteur bancaire.
...UE : plan de financement pour une économie durable
La Commission européenne publie son plan d’action sur la finance durable visant à soutenir les actions de l'UE en matière de climat et de développement durable.
...Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret
Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
...Accident de circulation : responsabilité partagée des coauteurs
Une cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la responsabilité d’un conducteur automobile à hauteur d’un tiers, en raison du fait que ce conducteur avait commis une faute en pénétrant sur le boulevard sans s'assurer qu'il pouvait, conformément à l'article de l'article R. 415-9 du code de la route, le faire sans danger.
...La clause privant le client de la possibilité de prouver son dépôt bancaire par tout moyen est abusive
Le client d’un établissement bancaire a la possibilité de faire la preuve du dépôt par tout moyen de la remise de fonds par le truchement d'un guichet automatique. La clause, mentionnée par la banque sur le bordereau, qui prive le client d’une telle possibilité est abusive.
...La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.
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