La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été ...
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Succession : deux actions tendant aux mêmes fins
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien ...
Force exécutoire de l'acte de prêt notarié : application au sous-cautionnement
La formule exécutoire apposée sur un acte de prêt notarié confère force exécutoire à l'engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'AMF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire lors ...
Conditions de capitalisation des intérêts
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le ...
Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
L'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne correspond qu'aux travaux de réparation de l'ouvrage de nature à mettre fin efficacement aux ...
Reconnaissance par l'assuré qu'il a reçu un exemplaire des conditions générales
La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris ...
Assurance incendie : délai de recours de l'assuré
Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par ...
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les députés en première ...