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A PROPOS
Obligation de la banque avant de clôturer un compte bancaire
Une banque est condamnée à indemniser un particulier qui s'est vu refuser un chèque le jour de la présentation du titre de paiement en raison de la clôture du compte.
...Création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Dispositifs de suivi du financement des entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
...Accès à un compte de paiement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
...Tracfin : désignation des personnes ou opérations présentant un risque important
Modalités d'application de la faculté pour le service Tracfin de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
...Qualification d’émeute ou de mouvement populaire en droit des assurances
L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.
...Renonciation par l'assureur prenant la direction d'un procès intenté à l'assuré à toutes les exceptions dont il avait connaissance
Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
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