Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 

Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une modification effective du contrat.

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.

Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.

Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

L’AMF lance, jusqu'au 4 décembre 2015, une consultation publique sur la possibilité, pour des fonds d’investissement de droit français, de prêter directement à des entreprises.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d’assurance en cours d’année.

Le 29 octobre 2015, le Parlement européen a voté l'adoption du règlement relatif à la transparence des opérations de financement sur titres, proposé par la Commission européenne.

Publication au JORF d'un décret abaissant le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8.000 à 1.000 €.