La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds".
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Assurance-construction : cas de la double qualité de l'assureur
La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.
...Contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS : procédure de mise en concurrence
Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.
...TEG : modalités de calcul et de publicité
Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).
...Agences de notation : adoption de normes techniques par Bruxelles
La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.
...QPC : contrat d'assurance Alsace-Moselle
Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.
...Consultation publique de l'AMF sur les propositions de modifications du cadre des introductions en bourse
L'AMF soumet à consultation publique les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français.
...Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : nouvelles conditions d’attribution
Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
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