Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
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A PROPOS
Assurance-construction : caractère fortuit et soudain des dommages
Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
...Assurance-construction : étendue de l'assurance de responsabilité civile du constructeur
L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
...Devoirs du créancier titulaire d'un gage
La banque qui s'abstient de solliciter l'attribution judiciaire du gage ne cause pas de préjudice à la caution dès lors que l'absence de dépréciation du gage est démontrée.
...De la représentation en matière d'assurance-vie
Valeur et portée des éléments de preuve produits pour la détermination des bénéficiaires prédécédés d'une assurance-vie.
...Le devoir de mise en garde du banquier en matière d'assurance de groupe
Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
...Consultation publique : le financement participatif dans l’UE
La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
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