Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.

La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.

Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.

Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci.

La Commission européenne a autorisé une garantie d'Etat en faveur de la Banque PSA Finance pour assurer son accès au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.