La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
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A PROPOS
Assurance dommage ouvrage : prescription
La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
...Condition de la mise en oeuvre de la solidarité entre coassureurs
La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
...Taux de la contribution des assurés au FGTI
Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
...Formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie
La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
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