Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès septembre 2012, et les supprimer un an plus tard.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Créancier gagiste victime d'un excès de pouvoir : irrecevabilité du pourvoi
Dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable.
...Procédure d'injonction de la Commission bancaire
La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.
...Procédure collective du donneur d'ordre d'un virement
S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère être dans la période suspecte, alors le virement a été effectué postérieurement à la date de cessation des paiements, et il est donc nul.
...Chèque : pas d'opposition pour perte sans dépossession involontaire
Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
...Un aval ne peut constituer un cautionnement si le créancier est professionnel
La Cour de cassation rappelle qu’un aval porté sur un billet à ordre irrégulier peut constituer un cautionnement seulement s’il répond aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
...Cession Dailly : application de la nullité facultative de la période suspecte
L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant.
...