Le juge peut déduire l'existence d'une convention de compte courant liant une société à sa banque en constatant que les conditions de fonctionnement du compte sont établies par des relevés de compte et que les arrêtés de compte portent mention d'un taux effectif global variable.
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A PROPOS
Responsabilité de la banque dans l'octroi du crédit
Pour apprécier la faute de la banque, le juge doit se placer au moment où celle-ci a consenti le prêt litigieux et de la situation apparente de la société emprunteuse à cette date, et non en fonction d'une situation révélée postérieurement par le bilan arrêté.
...Limites à la responsabilité de l'établissement de crédit
La Cour de cassation rappelle que la responsabilité du banquier ne peut être engagée qu'à la condition que le grief ait été porté devant les juges du fond, et qu'un soutien abusif ne peut être caractérisé alors que les comptes prévisionnels présentés à la banque concluaient à l'amélioration de la situation.
...Conditions de recouvrement de la créance résultant du cautionnement par une personne physique
La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de la créance résultant du cautionnement donné par une personne physique.
...UE : changer de compte bancaire n’est pas si simple
Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.
...Manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information du client
Pour déterminer l'absence de manquement de l'établissement bancaire à son obligation d'information et de bonne conduite, les juges doivent rechercher si la banque a procédé, lors de la conclusion du PEA, à l'évaluation de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés, et s'il a fourni à son client une information adaptée en fonction de cette évaluation.
...Falsification de chèque par apposition d'une fausse date
En cas contestation de falsification, le juge doit vérifier l'écriture du chèque par tout moyen, et ne pas s'en tenir aux déclarations du tireur et au défaut d'explication du porteur.
...Billet à ordre : accord des parties nécessaire
Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur les factures.
...Fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA
La date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA est fixée au 1er février 2014.
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