Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.

Pour condamner une banque pour octroi fautif de ce crédit, le juge doit rechercher à concurrence de quel montant exact la société a bénéficié des fonds prêtés pour régler certaines de ses dettes et, dès lors, quel était le préjudice résultant de l'octroi fautif de ce crédit.

Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.

Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.

En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.

Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.