L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.

La responsabilité d'une banque pour manquement à l'obligation de conseil sur des opérations de bourse ne peut être engagée envers un client averti.

Les banques se sont engagées à réduire les principales commissions sur les cartes bancaires de 20 % à 50 % à compter du 1er octobre 2011 : un dossier de grande ampleur selon l'Autorité de la concurrence, qui va successivement porter sur l'ensemble des moyens de paiement, hors espèces.

Le fait pour la caution de ne pas avoir fait d'étude sur la faisabilité du projet dont elle garantit le financement et son manque d'expérience ne constituent pas des fautes exonérant le banquier de sa responsabilité pour avoir manqué à de son devoir de mise en garde.

Précisions de la Cour de cassation sur le formalisme des engagements bancaires garantissant les contrats du commerce international.

Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.

Un décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.

Une banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des clients avertis, et remplit son obligation d'information en distribuant une "note d'information" énumérant de manière très simple les différents supports d'investissement à des clients connaisseurs des marchés et produits financiers.