Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire ...
La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT ...
Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle ...
La cession de créance transfère de plein droit l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ...
La ministre de l’Economie présente en Conseil des ministres une ordonnance relative à l’autorité de contrôle prudentiel ...
