Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ...
La résistance des juges du fond à l'obligation d'éclairer le souscripteur d'une assurance de groupe ...
La banque doit effectuer un diagnostic précis tenant compte de la situation familiale et professionnelle de l'investisseur ...
