Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.
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UE : rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances
La Commission européenne estime à titre préliminaire qu’il n’est plus nécessaire de maintenir des exemptions par catégorie dans le secteur des assurances.
...Adaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
...Garantie des dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l’assuré
L’arrêt d’appel est censuré pour dénaturation au motif que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans l'exécution des travaux.
...Manquement au devoir de conseil : perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur
Le défaut d'information de l’établissement financier a causé aux requérants un préjudice constitué par la seule perte de chance de souscrire un contrat plus protecteur de leurs droits ou un complément de garantie.
...Nullité du contrat d’assurance : déclarations spontanées et mensongères de l’assuré
Pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration de la part de l’assuré et, en conséquence, annuler le contrat d’assurance, le juge peut se fonder sur les déclarations spontanées et mensongères faites par l'assuré lors de la conclusion du contrat.
...UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances
Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.
...Faute intentionnelle de l'assuré non établie par son placement sous contrôle judiciaire
Le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci.
...Modèle du formulaire "Demande de capital décès"
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
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