Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
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Formalités d'entreprises : arrêté
Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...
Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...
Surendettement : insuffisance des justificatifs
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...
Aide aux PME et ETI industrielles pour 2021
Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...