Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être ...
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Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère
La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la ...
Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n'empêche pas la nullité du contrat
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant ...
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation ...
La Banque Populaire sanctionnée pour pratiques commerciales trompeuses
La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant ...
Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...
Mandat donné par une société française pour céder les parts de sa filiale espagnole : quelle loi appliquer ?
En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes ...
Dettes réciproques et aveu judiciaire
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession ...
Le juge des référés peut condamner le preneur à payer les travaux de réparation à titre provisionnel
Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette ...