La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces ...
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CJUE : position dominante de Google Android par ses restrictions contractuelles anticoncurrentielles
L’avocate générale Kokott propose de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros ...
QPC : notification du droit de se taire dans une procédure de sanction par la Cnil
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Monopole : Google doit ouvrir Google Play à la concurrence
La cour d’appel fédérale de San Francisco reconnait Google coupable de monopole sur le marché de la distribution d’applications. Google va ...
Avis d'attribution d'un marché : précision sur les mentions et le point de départ du délai de recours
La publication de l'avis d'un accord-cadre mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des ...
Sociétés commerciales : équilibre hommes / femmes au sein du CA et du conseil de surveillance
Publication au JO d'un décret visant à un meilleur équilibre entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration et du conseil de ...
Chèque énergie : nouvelles modalités de mise en œuvre
Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque ...