Pour retenir la réception tacite d’un "skip de visite", le juge d’appel se fonde sur un faisceau d’indices au terme de son appréciation souveraine.

Si un bailleur ne répond pas dans un délai de trois mois à une demande de renouvellement d’un bail, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de celui-ci. Il ne peut donc plus opposer les manquements antérieurs du preneur pour obtenir la résiliation du bail.

Publication au JORF d'une ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet. 

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.

La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans.

En matière de bail commercial, les revenus échus produisent des intérêts, en l'absence de convention contraire, à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix.

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

Le juge ne peut annuler un congé refusant le renouvellement du bail sans rechercher, au besoin d'office, si le preneur est en règle avec la législation sur le contrôle des structures.