Une étude de l'Observatoire de la Fondation de France analyse les spécificités territoriales en matière de philanthropie.
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A PROPOS
CEPC : application du plafond légal des délais de paiement dans un contexte international
La CEPC est d'avis que les contrats de vente internationale de marchandises relevant de la convention de Vienne du 11 avril 1980 ne sont pas soumis au plafond des délais de paiement prévu par l’article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce.
...Continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme
Le 26 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la continuité d’exploitation d’une marque concédée en licence au-delà de son terme dans les méta-tags du site ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais un acte de concurrence déloyale.
...UE : orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens
Le 10 juin 2016, la Commission européenne a publié des orientations interprétatives sur les droits des passagers aériens.
...Recodification de la partie réglementaire du code de la consommation
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
...Associations : guide des bonnes pratiques en matière d'investissement
Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations.
...Exercice de la profession de conseil en propriété industrielle : SEL et SPFPL
Publication au JORF d'un décret fixant relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle.
...Appréciation du caractère disproportionné du cautionnement
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation par le juge du caractère disproportionné du contrat de cautionnement.
...TUE : refus d’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’UE
Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
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