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A PROPOS
Pas de résiliation de bail en cas d'inexécution de l'obligation d'exploiter
En l'absence de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués, l'inexécution de l'obligation d'exploiter ne peut entraîner la résiliation du bail.
...Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA
La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
...Qualification du statut dispensant l'associé de la procédure des conventions réglementées
Censure par la Cour de cassation de l'arrêt qui ne caractérise pas le statut dispensant l'associé de satisfaire aux exigences de l'article L. 223-19 du code de commerce.
...Notification du droit d'option hors délai en matière de baux commerciaux
Le droit d'option au renouvellement d'un bail commercial doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement fixant le loyer.
...CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet
La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.
...CJUE : reproduction d'une œuvre protégée sur un nouveau support
L’épuisement du droit de distribution n'est possible qu'à la suite de la première vente ou du premier transfert de propriété de l'œuvre avec le consentement des titulaires des droits.
...Droit au remboursement d'un compte courant d'associé indépendamment du retrait de l'associé de la société
Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.
...Qui a la qualité d'auteur d'un logiciel créé par les associés d'une société ?
Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur pour la création d'un logiciel, même s'il est le fruit du travail de ses associés.
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