La Commission européenne vient de publier les résultats de son opération "coup de balai" sur les sites de téléchargement et de vente en ligne.
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A PROPOS
CJUE : limitation à la restriction de la liberté d'établissement des sociétés
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.
...Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles
Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
...Troisième rapport d'activité de la Hadopi
Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
...CJUE : notion d'organisme de droit public
La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
...Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d'un auteur
Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
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