Le Conseil d’Etat annule, pour méconnaissance du principe d’égalité, les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
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Retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de convention utilisable par les collectivités afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses.
...Marques : prise en compte de la territorialité
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.
...Marché public : précisions sur l'attribution aux candidats étrangers
La fédération nationale des travaux publics a publié des recommandations pour les maîtres d’ouvrage, relatives à l’attribution de marchés publics à des entreprises étrangères.
...Contrefaçon d'un roman : inversion de la charge de la preuve
C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
...Encadrement des conditions de la vente à distance des livres : adoption en 1ère lecture à l'AN
Les députés ont adopté le 3 octobre 2013 la proposition de loi interdisant le cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % sur le prix du livre.
...Conclusion d'un contrat par une société en formation
La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.
...TUE : approbation du financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine
Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.
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