Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
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Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
...Surendettement : contestation des mesures recommandées
Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
...Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier
En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus.
...Mandat de recherche d'un bien précis
Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.
...Clauses abusives figurant dans les conditions générales de vente
La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.
...Défaut de traduction de brevet : recours en restauration des droits
L'examen de la question de l'obligation de fournir une traduction en français d'un brevet européen délivré plus de trois mois avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres suppose que celui-ci ait été déclaré recevable.
...Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement
L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
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