Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
CJUE : conditions d'acquisition et de conservation d'une marque
Un Etat membre ne peut instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par la réglementation européenne et fondé sur le fait que l'auteur de la demande d'enregistrement d'une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.
...Application immédiate de la loi nouvelle et exception d’inexécution en matière de bail commercial
Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.
...CJUE : redevance pour copie privée compatible avec le droit de l'UE
Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
...Preuve du cautionnement
En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
...UE : modification du règlement relatif aux aides d’Etat
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
...Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive
La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
...