Déchéance de droits des marques et publicité indirecte pour des boissons alcooliques.
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Bail commercial : le locataire ne peut pas invoquer l’irrégularité de sa propre demande de renouvellement
Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la validité du refus de renouvellement du bailleur.
...Marchés publics des collectivités et fourniture de prestation d'études
Des candidats à un marché public peuvent-ils demander un règlement en contrepartie des prestations d'études destinées à évaluer la valeur technique de leur offre ?
...TUE : pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB"
Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
...UE : plan d'action sur les droits de propriété intellectuelle
Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
...CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
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