Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
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Responsabilité des fournitures utilisées pour un marché public
Le titulaire d’un marché public est responsable des fournitures qu’il utilise pour l’exécution dudit marché.
...IGP : Wel Scotch, Whisky et Scotch
En matière d'indication géographique protégée, le juge estime qu'il n'y a pas lieu d'interdire de faire usage des termes "Wel Scotch", dès lors qu'ils ne sont pas associés au terme "Whisky".
...UE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
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