Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
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A PROPOS
De la responsabilité du titulaire du nom de domaine
La cour d’appel de Versailles se réfère à l’UDRP, emprunte son vocabulaire et fait une application des notions de “l'intérêt légitime” et de “mauvaise foi” pour retenir la responsabilité du titulaire de noms de domaine litigieux et ordonner leur transfert.
...Entente dans les parfums : amendes rétablies par la Cour de cassation
La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises concernées.
...Sanctions applicables pour publicité comparative illicite
L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
...Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
...Licenciement d'un membre d'un comité de direction pour grossesse
La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
...Conditions d'octroi du CCP pour les médicaments
Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
...Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
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