En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion ...
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Annulation des AG de la SARL auxquelles a participé le cessionnaire de parts réputé n'avoir jamais été associé
L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la ...
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et ...
CJUE : indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement
Les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés du refus ...
UE : indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels
Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et ...
Pas d'action en paiement d'une dette effacée
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en ...
Appréciation de la distinctivité d'une marque tridimensionnelle
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction ...
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le ...