Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
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A PROPOS
Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions
Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...Paiement de la dette d'une société civile par son associé
L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
...Renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises privées
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées.
...Cession de parts sociales : preuve de la connaissance par le cédant de la pratique trompeuse aux fins d'annulation
Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.
...Simplification du droit des sociétés
Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.
...CJUE : responsabilité de la société absorbante
La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.
...Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
...Un associé est-il tenu à une obligation de non-concurrence ?
L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés.
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