Publication d'un décret modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales.
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Modalités de fixation de la rémunération du président d’une SAS
Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise à la procédure de contrôle prévue à l'article L. 227-10 du code de commerce.
...CCRCS : valeur probante de l'édition papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir d’Infogreffe
Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.
...Acte de cautionnement signé par un administrateur de SA sans délégation de pouvoir
Le conseil d'administration n'ayant autorisé que le président du conseil d'administration à signer l'engagement de caution, le juge, qui n'a pas constaté que celui-ci avait effectivement délégué ses pouvoirs à l'administrateur, ne peut retenir l'existence d'un mandat apparent de celui-ci.
...CCRCS : attitude du greffier face au cumul de plusieurs qualités par un même associé d’une SCA
Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, dès lors qu’au moins 3 des autres associés ne sont que commanditaires.
...Inscription modificative d'une SAS devenue à associé unique : avis du CCRCS
La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ?
...Droit du notaire associé démissionnaire d'office sur ses parts sociales
Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.
...Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales
Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
...Sûreté en garantie de la dette d’un associé d’une SCI
N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
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