Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
SCI : opposabilité de la cession des parts aux créanciers
Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer l'inopposabilité de l'acte de cession.
...SARL : contribution aux pertes sociales à concurrence des apports
L’ancien associé d'une SARL est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
...Déclaration au RCS des associés de sociétés civiles
Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
...Dissolution judiciaire d'une SNC : caractérisation de la mésentente entre associés
La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.
...Création illicite d’une filiale par une université
Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.
...Critères de la dissolution anticipée d'une SCP de notaire
La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société.
...Cession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
...