Un engagement de caution souscrit en l'absence d'autorisation du conseil d'administration, dès lors que cette autorisation est une condition préalable et nécessaire, est inopposable et de nul effet à l'égard d'une société.

La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.

La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.

L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.

Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a voté en faveur de sa propre exclusion lors de l’assemblée de contester ultérieurement la décision de celle-ci en justice.

Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.

Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.