Les agissements du président d'un conseil d'administration qui remplace tous les membres du comité des rémunérations afin que les décisions de ce comité aboutissent à son enrichissement personnel, constituent des abus de pouvoir.
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A PROPOS
Conditions de nullité des résolutions d'une AG de SARL
L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce des résolutions prises par un associé détenant 51 % des parts, l'une portant sur le principe du maintien de l'activité de la société, l'autre opérant un "coup d'accordéon", alors que les statuts prévoyaient une majorité d'au moins 75 %.
...Limite du pouvoir de licencier inscrite dans une clause statutaire
Une clause des statuts de la société soumettant les licenciements à l'autorisation préalable des associés, lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général, institue une procédure de fond dont peut se prévaloir le salarié et dont l’inobservation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
...Interconnexion des registres du commerce dans l'UE
Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.
...Procédure de contestation sur la valeur des droits sociaux d'un associé
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
...Caractérisation de l'intention de s'associer
L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.
...eBay n’est pas soumis à l’agrément du CVV
Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
...Exclusion partielle d'un associé de société civile par son gérant
L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise en oeuvre de cette procédure par une lettre précisant le motif et les modalités de l'exclusion envisagée et l'invitant à présenter ses observations sur ces points.
...Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
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