La demande d'annulation de l'acte de rachat de parts étant fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil ne s'applique pas.
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A PROPOS
Pouvoirs du gérant et cession de fonds de commerce
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.
...Action individuelle de l'associé gérant pour la mise en liquidation judiciaire de la société
Si le préjudice allégué par un associé gérant ne se distingue pas de celui subi par la personne morale du fait du prononcé de sa liquidation judiciaire, l'action exercée en dommages-intérêts pour des préjudices qui lui sont propres est irrecevable.
...Sort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale
L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.
...Conséquences de la suspension provisoire d'un notaire gérant de SELARL
L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
...Formalités de publicité des comptes sociaux
L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.
...Création de la CCI de région Paris - Ile-de-France
Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
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