Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Organismes philanthropiques : dématérialisation et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret porte différentes mesures de dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes ...
Association : pas d'action sociale ut singuli
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le ...
Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et à simplifier la vie ...
Alsace-Moselle : registres et livre foncier
Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de ...
QPC : régime des associations exerçant des activités cultuelles
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous deux réserves d’interprétation, plusieurs dispositions législatives relatives ...
CJUE : action représentative d'une association en matière de données personnelles
Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données ...