Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.
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Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...Association : transformation en société commerciale et immatriculation au RCS impossibles
Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
...Nullité des délibérations d'une assemblée générale d'une association sportive
La nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation.
...Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avec modifications le 3 juillet 2014.
...Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
...La notion d'association transparente
Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
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