Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

La condition d'ancienneté prévue à l'article 48-1 de la loi sur la presse ne s'applique pas à une association souhaitant se constituer partie civile pour des faits d'injure et de diffamation susceptibles de lui occasionner un préjudice personnel et direct.

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.

Le président d’une association peut refuser le renouvellement de l’adhésion d’un de ses membres, si cette faculté est prévue dans les statuts de l’association.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une réelle transparence dans l’attribution des subventions publiques aux associations.

Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat.