Le député François Brottes a déposé le 5 septembre 2012 une proposition de loi instaurant une tarification progressive du gaz et de l’électricité.
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A PROPOS
Démarchage à domicile à la demande du client
Le démarchage à domicile d'une personne pour offrir des prestations de services est soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation, même si ce démarchage a été effectué à la demande de cette personne.
...Crédit à la consommation : pas d'obligation de formulaire de rétractation
Aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre conservée par le prêteur.
...CJUE : pas d'assurance annulation de vol incluse par défaut dans le tarif du vol
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet car, en tant que "supplément optionnel", l’assurance annulation ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation ("opt-in").
...CJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...Protection des consommateurs face aux fournisseurs de services de communication audiovisuelle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi révisant les conditions de résiliation en matière de télévision payante.
...Pratique commerciale déloyale : vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette la notion de pratique commerciale déloyale dans la vente d'ordinateur avec logiciel préinstallé.
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