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A PROPOS
Crédit à la consommation et délai biennal de forclusion
Le dépassement de la fraction disponible du crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.
...Publicité pour les médicaments à usage humain
Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
...CJUE : clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours d’intérêt public, est-elle conforme à la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?
...Etiquetage et traçabilité des produits vitivinicoles
Un décret du 4 mai 2012 fixe les règles relatives à la désignation, la dénomination et la présentation de certains produits vitivinicoles ainsi que des règles relatives à la traçabilité de ces produits et à leurs conditions d'élaboration.
...Regroupement de crédit : information de l'emprunteur
Un décret du 30 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit.
...Cautionnement d’un prêt à la consommation et mention manuscrite
L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
...Vente avec logiciel préinstallé : première victoire sur le terrain de la vente forcée
Est déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif, la pratique consistant à revendre un système d’exploitation sans que le consommateur l'ait demandé au fabricant, et d’exiger le renvoi de l’ordinateur pour la désinstallation et le remboursement dudit système d’exploitation.
...CJUE : publicité en faveur d’un alcool suggérant un effet bénéfique pour la santé
La publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite.
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