Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
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Etiquette-France : marquage d'origine des produits manufacturés
Une proposition de loi vise à informer le consommateur sur l'origine française d'un produit via une "étiquette-France".
...CJUE : clause abusive dans un contrat de crédit à la consommation
Une législation nationale peut prévoir la nullité d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur.
...CJUE : acceptation implicite de suppléments optionnels à la vente de billets d'avion
Selon l’avocat général M. Mazák, le sens du réglement n° 1008/2008 empêcherait qu'une assurance annulation soit proposée au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche implicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.
...Publicité pour des boissons alcooliques : références visuelles autorisées
Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
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